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Arrêté du 29 janvier 2024

portant modification de l'arrêté du 27 décembre 2022 relatif à l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord de navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouveaux règlements pour la pêche dans le golfe de Gascogne

Résumé. Les sennes coulissantes sont maintenant reconnues comme un engin de pêche, et les bateaux de plus de 8 mètres dans le golfe de Gascogne doivent avoir des balises pour envoyer leur position toutes les heures.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, livre IX ;

Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation de l'agroalimentaire et de la forêt ;

Vu le décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 (Décret définissant les attributions du ministre de la transition écologique) relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 3 février 2010 (Règles pour la surveillance des navires de pêche) fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires par satellite embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2012 (Règles pour les équipements de pêche électroniques sur les bateaux français) fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche à bord des navires sous pavillon français ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2012 (Création d'un centre de surveillance des pêches) relatif à l'organisation et aux missions du Centre national de surveillance des pêches ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2016 (Règles pour les équipements de pêche et leur contrôle) fixant les conditions d'approbation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et des équipements du système de surveillance des navires par satellite embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2021 (Nouveaux équipements obligatoires pour les petits navires de pêche) fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2021 (Surveillance des bateaux de pêche français) fixant les conditions d'approbation des équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2022 (Règles de pêche et équipement en balises) relatif à l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord de navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2023 (Modification des règles d'équipement des navires) portant modification de l'arrêté du 27 décembre 2022 (Règles de pêche et équipement en balises) relatif à l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord de navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français ;

Considérant que l'avis motivé de la Commission européenne du 15 juillet 2022 relatif à la protection des espèces marines protégées et le plan d'action national de 2022 à 2025 pour réduire les captures accidentelles de dauphins nécessitent la mise en place de mesures visant à l'amélioration du suivi de l'activité de pêche, notamment dans le Golfe de Gascogne ;

Considérant que les interactions entre un cétacé et un navire de pêche évoluant exclusivement dans les eaux abritées est de faible probabilité ;

Considérant l'ordonnance du Conseil d'Etat du 22 décembre 2023,

Arrête :

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Ajout d'une définition pour les sennes coulissantes

Résumé. L'arrêté ajoute une définition pour les sennes comme engins de pêche, précisant qu'il s'agit des sennes coulissantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une nouvelle catégorie de navires soumis à l'obligation d'équipement en balise VMS

Résumé. Les bateaux de pêche de plus de 8 mètres dans le golfe de Gascogne doivent désormais avoir des balises pour envoyer leur position toutes les heures, y compris les senneurs coulissants à partir du 31 mars 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 février 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service pêches maritimes et aquaculture durables,

A. Darpeix Van Tongeren

En vigueur depuis le samedi 3 février 2024

Arrêté du 29 janvier 2024
Article 1
Article 2
Article 3