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Arrêté du 27 septembre 2023

portant modification de l'arrêté du 27 décembre 2022 relatif à l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord de navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'équipement des navires

Résumé. Un nouvel arrêté précise les règles pour équiper les navires de balises et supprime certaines anciennes dispositions.

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, livre IX ;

Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation de l'agroalimentaire et de la forêt ;

Vu le décret n° 2022-1058 du 29 juillet 2022 (Décret relatif aux attributions du secrétaire d'État chargé de la mer) relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 3 février 2010 (Règles pour la surveillance des navires de pêche) fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires par satellite embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2012 (Règles pour les équipements de pêche électroniques sur les bateaux français) fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche à bord des navires sous pavillon français ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2012 (Création d'un centre de surveillance des pêches) relatif à l'organisation et aux missions du Centre national de surveillance des pêches ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2016 (Règles pour les équipements de pêche et leur contrôle) fixant les conditions d'approbation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et des équipements du système de surveillance des navires par satellite embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2021 (Nouveaux équipements obligatoires pour les petits navires de pêche) fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2021 (Surveillance des bateaux de pêche français) fixant les conditions d'approbation des équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2022 (Règles de pêche et équipement en balises) relatif à l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord de navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français ;

Considérant que l'avis motivé de la Commission européenne du 15 juillet 2022 relatif à la protection des espèces marines protégées et le plan d'action national de 2022 à 2025 pour réduire les captures accidentelles de dauphins nécessitent la mise en place de mesures visant à l'amélioration du suivi de l'activité de pêche, notamment dans le Golfe de Gascogne ;

Considérant que les interactions entre un cétacé et un navire de pêche évoluant exclusivement dans les eaux abritées est de faible probabilité ;

Considérant que, pour pouvoir bénéficier de données pertinentes dès 2023 tout en tenant compte des questions matérielles d'équipement, la mise en place d'un échelonnement des navires à équiper pour leur activité de pêche dans le golfe de Gascogne est nécessaire,

Arrête :

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Modification des règles d'équipement des navires

Résumé. L'arrêté précise les types de navires concernés, ajoute une date limite pour l'équipement des balises et détaille les engins de pêche spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'articles dans un arrêté

Résumé. L'arrêté du 27 septembre 2023 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 27 décembre 2022.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 décembre 2022Art. 5 : Calendrier d'équipement des navires de pêche en balises VMSArrêté du 27 décembre 2022Sct. AnnexeArrêté du 27 décembre 2022Art.
- Arrêté du 27 décembre 2022
Art. 5, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 8 octobre 2023

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture

Résumé. Le directeur des affaires maritimes fait appliquer cet arrêté et il est publié au journal officiel.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2023.

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,

E. Banel

En vigueur depuis le dimanche 8 octobre 2023

Arrêté du 27 septembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3