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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une nouvelle catégorie de navires soumis à l'obligation d'équipement en balise VMS
Résumé. Les bateaux de pêche de plus de 8 mètres dans le golfe de Gascogne doivent désormais avoir des balises pour envoyer leur position toutes les heures, y compris les senneurs coulissants à partir du 31 mars 2024.
A modifié les dispositions suivantes :