Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix)Art. L.410-2Règles sur la fixation des prixLes prix sont généralement libres, mais peuvent être régulés en cas de monopole ou de crise. ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-54 (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie)Art. L.111-54Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergieLes entreprises locales de distribution d'électricité et de gaz doivent rester sous contrôle public ou coopératif pour gérer les réseaux dans leur zone., L. 336-1 (Définitions pour le partage des revenus des centrales nucléaires)Art. L.336-1Définitions pour le partage des revenus des centrales nucléairesL'article définit les termes utilisés pour le partage des revenus des centrales nucléaires historiques, comme l'exploitant, le combustible nucléaire et la production d'électricité. et suivants, L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité)Art. L.337-1Application des règles de prix à l'électricitéL'article explique que certaines règles sur les prix s'appliquent aux tarifs de l'électricité, notamment pour les tarifs réglementés et les zones non interconnectées. à L. 337-9 (Évaluation des tarifs réglementés de vente d'électricité)Art. L.337-9Évaluation des tarifs réglementés de vente d'électricitéLes ministres évaluent régulièrement les tarifs réglementés de vente d'électricité pour vérifier leur utilité et leur impact sur le marché., R. 336-1 (Période des transactions d'électricité nucléaire)Art. R.336-1Période des transactions d'électricité nucléaireL'article R336-1 du Code de l'énergie fixe les règles pour la période de transactions d'électricité nucléaire, qui est normalement d'une semaine, mais peut être étendue jusqu'à six mois si nécessaire. et suivants et R. 337-18 (Classement des tarifs réglementés de vente d'électricité)Art. R.337-18Classement des tarifs réglementés de vente d'électricitéLes tarifs de l'électricité sont classés en trois catégories (bleu, jaune, vert) selon la tension et la puissance souscrite. et suivants ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024)Loi de finances pour 2024La loi de finances pour 2024 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, en prévoyant aussi des aides pour divers projets. de finances pour 2024, en particulier son article 225 (Stabilisation des tarifs d'électricité en 2024)Art. 225Stabilisation des tarifs d'électricité en 2024En 2024, le gouvernement peut fixer des tarifs d'électricité inférieurs pour stabiliser les prix, avec compensation des pertes de recettes pour les fournisseurs. ;
Vu la délibération n° 2024-05 de la Commission de régulation de l'énergie du 18 janvier 2024 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 janvier 2024,
Arrête :