Section précédente

Section parente

Arrêté du 29 janvier 2024

relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet de tarifs d'électricité et fixation de nouveaux prix

Résumé. Un arrêté du 29 janvier 2024 rejette des tarifs d'électricité trop élevés dans certaines zones et fixe de nouveaux prix à partir du 1er février.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-54 (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie), L. 336-1 (Définitions pour le partage des revenus des centrales nucléaires) et suivants, L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité) à L. 337-9 (Évaluation des tarifs réglementés de vente d'électricité), R. 336-1 (Période des transactions d'électricité nucléaire) et suivants et R. 337-18 (Classement des tarifs réglementés de vente d'électricité) et suivants ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024, en particulier son article 225 (Stabilisation des tarifs d'électricité en 2024) ;

Vu la délibération n° 2024-05 de la Commission de régulation de l'énergie du 18 janvier 2024 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 janvier 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition aux propositions de tarifs réglementés de vente d'électricité

Résumé. Les nouveaux tarifs d'électricité pour certaines zones sont trop élevés, donc la proposition a été rejetée.

Considérant que les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité détaillées dans la délibération n° 2024-05 de la Commission de régulation de l'énergie 18 janvier 2024 conduisent à ce que les tarifs définis à l'article R. 337-18 du code de l'énergie (Classement des tarifs réglementés de vente d'électricité), majorés des taxes applicables après application de l'article 92 (Fixation des tarifs de l'accise sur l'électricité) de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024, excèdent ceux applicables au 31 décembre 2023, majorés des taxes applicables à cette date, il est fait opposition aux propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité formulées par la Commission de régulation de l'énergie dans sa délibération n° 2024-05 en date du 18 janvier 2024 applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.

En vigueur depuis le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs réglementés de vente de l'électricité dans les zones non interconnectées

Résumé. Les prix de l'électricité dans certaines régions sont fixés par des règles précises et sont la somme de deux éléments.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie (Application des règles de prix à l'électricité) applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
Le niveau de ces tarifs correspond à la somme des deux composantes définies respectivement aux 1° et 2° du A du I de l'article 225 (Stabilisation des tarifs d'électricité en 2024) de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024.

En vigueur depuis le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'entrée en vigueur

Résumé. Le décret commence le 1er février.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2024.

En vigueur depuis le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté dans le JORF

Résumé. Un arrêté du 29 janvier 2024 est publié dans le Journal officiel électronique, avec un lien pour consulter le texte complet.

Fait le 29 janvier 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Arrêté du 29 janvier 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe