Arrêté du 29 janvier 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Considérant que les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité détaillées dans la délibération n° 2024-05 de la Commission de régulation de l'énergie 18 janvier 2024 conduisent à ce que les tarifs définis à l'article R. 337-18 du code de l'énergie (Classement des tarifs réglementés de vente d'électricité), majorés des taxes applicables après application de l'article 92 (Fixation des tarifs de l'accise sur l'électricité) de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024, excèdent ceux applicables au 31 décembre 2023, majorés des taxes applicables à cette date, il est fait opposition aux propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité formulées par la Commission de régulation de l'énergie dans sa délibération n° 2024-05 en date du 18 janvier 2024 applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition aux propositions de tarifs réglementés de vente d'électricité

Résumé. Les nouveaux tarifs d'électricité pour certaines zones sont trop élevés, donc la proposition a été rejetée.

Considérant que les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité détaillées dans la délibération n° 2024-05 de la Commission de régulation de l'énergie 18 janvier 2024 conduisent à ce que les tarifs définis à l'article R. 337-18 du code de l'énergie (Classement des tarifs réglementés de vente d'électricité), majorés des taxes applicables après application de l'article 92 (Fixation des tarifs de l'accise sur l'électricité) de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024, excèdent ceux applicables au 31 décembre 2023, majorés des taxes applicables à cette date, il est fait opposition aux propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité formulées par la Commission de régulation de l'énergie dans sa délibération n° 2024-05 en date du 18 janvier 2024 applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Source : Légifrance