Arrêté du 29 janvier 2021

Article 5

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Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 février 2021

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Exécution d'un arrêté par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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