Arrêté du 29 janvier 2021

Article 3

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Article 3

Une personne morale doit, en application de l'article 3 du décret du 9 octobre 2017 susvisé (Conditions pour qu'une entreprise soit médiateur), dans sa rédaction issue du décret du 29 janvier 2021 susvisé (Modification des règles d'inscription des médiateurs), accompagner sa demande des pièces justificatives suivantes :
1° La copie de la carte nationale d'identité ou du passeport de son représentant légal et, le cas échéant, de son titre de séjour ;
2° Une copie des statuts prévoyant, dans l'objet social, la mission d'exécution de la mesure de médiation ;
3° La liste des personnes physiques assurant l'exécution des mesures de médiation et, pour chacune d'entre elles, les pièces énumérées à l'article 2 (Documents requis pour devenir médiateur) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2021 · Dernière version le 19 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour l'inscription d'une entreprise en médiation

Résumé. Pour s'inscrire comme médiateur, une entreprise doit fournir des documents comme la carte d'identité de son représentant et ses statuts.

Une personne morale doit, en application de l'article 3 du décret du 9 octobre 2017 susvisé (Conditions pour qu'une entreprise soit médiateur), dans sa rédaction issue du décret du 29 janvier 2021 susvisé (Modification des règles d'inscription des médiateurs), accompagner sa demande des pièces justificatives suivantes :
1° La copie de la carte nationale d'identité ou du passeport de son représentant légal et, le cas échéant, de son titre de séjour ;
2° Une copie des statuts prévoyant, dans l'objet social, la mission d'exécution de la mesure de médiation ;
3° La liste des personnes physiques assurant l'exécution des mesures de médiation et, pour chacune d'entre elles, les pièces énumérées à l'article 2 (Documents requis pour devenir médiateur) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2022

Modifié parArrêté du 13 mai 2022art. 1 : Modification des documents requis pour l'inscription en tant que médiateur

En résumé. Le changement consiste à remplacer la demande d'un extrait Kbis ou d'une copie des statuts par une simple copie des statuts pour justifier de l'objet social incluant la mission de médiation.

En vigueur du lundi 1 février 2021 au mercredi 18 mai 2022

Source : Légifrance