En vigueur depuis le 1 février 2021 · Dernière version le 19 mai 2022
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Documents requis pour l'inscription d'une entreprise en médiation
Une personne morale doit, en application de l'article 3 du décret du 9 octobre 2017 susvisé (Conditions pour qu'une entreprise soit médiateur), dans sa rédaction issue du décret du 29 janvier 2021 susvisé (Modification des règles d'inscription des médiateurs), accompagner sa demande des pièces justificatives suivantes :
1° La copie de la carte nationale d'identité ou du passeport de son représentant légal et, le cas échéant, de son titre de séjour ;
2° Une copie des statuts prévoyant, dans l'objet social, la mission d'exécution de la mesure de médiation ;
3° La liste des personnes physiques assurant l'exécution des mesures de médiation et, pour chacune d'entre elles, les pièces énumérées à l'article 2 (Documents requis pour devenir médiateur) du présent décret.