Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment ses articles 21 et 22-1 A ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. modifiée de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment ses articles 4 (Obligation de tentative de conciliation avant saisine du tribunal)Art. 4Obligation de tentative de conciliation avant saisine du tribunalAvant de saisir le tribunal, il faut d'abord essayer de régler le conflit à l'amiable avec un conciliateur, sauf exceptions. à 4-7 (Certification des services en ligne de résolution des conflits)Art. 4-7Certification des services en ligne de résolution des conflitsLes services en ligne de conciliation, médiation ou arbitrage peuvent obtenir une certification après vérification de leurs exigences. ;
Vu le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 (Organisation des médiateurs civils, commerciaux et sociaux)Organisation des médiateurs civils, commerciaux et sociauxCe décret organise la liste des médiateurs civils, commerciaux et sociaux, en précisant les conditions pour y figurer et les modalités de leur inscription. modifié relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ;
Vu le décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 (Modification des règles d'inscription des médiateurs)Modification des règles d'inscription des médiateursCe décret modifie les règles pour inscrire et radier les médiateurs, y compris en ligne, et permet aux services en ligne de changer d'organisme certificateur. portant modification des décrets n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel et n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage,
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