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Arrêté du 29 janvier 2021

fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour l'inscription sur la liste prévue à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour s'inscrire comme médiateur judiciaire

Résumé. Pour devenir médiateur judiciaire, il faut remplir un formulaire et fournir des documents comme une pièce d'identité, un CV et des diplômes.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment ses articles 21 et 22-1 A ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) modifiée de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment ses articles 4 (Obligation de tentative de conciliation avant saisine du tribunal) à 4-7 (Certification des services en ligne de résolution des conflits) ;

Vu le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 (Organisation des médiateurs civils, commerciaux et sociaux) modifié relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ;

Vu le décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 (Modification des règles d'inscription des médiateurs) portant modification des décrets n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel et n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 février 2021

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Conditions d'inscription des médiateurs

Résumé. Pour s'inscrire sur la liste des médiateurs judiciaires, il faut remplir un formulaire et fournir les documents demandés.

Une personne physique ou morale qui présente une demande d'inscription sur la liste des médiateurs prévue à l'article 22-1 A de la loi du 8 février 1995 susvisée, dans les conditions prévues par le décret du 9 octobre 2017 susvisé (Organisation des médiateurs civils, commerciaux et sociaux), dans sa rédaction issue du décret du 29 janvier 2021 susvisé (Modification des règles d'inscription des médiateurs), doit joindre au formulaire de candidature, disponible auprès des cours d'appel, les pièces justificatives prévues au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 février 2021

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Documents requis pour devenir médiateur

Résumé. Pour devenir médiateur, il faut fournir des documents comme une pièce d'identité, un CV et des diplômes.

Une personne physique doit, en application de l'article 2 du décret du 9 octobre 2017 susvisé (Conditions pour devenir médiateur), accompagner sa demande des pièces justificatives suivantes :
1° La copie de sa carte nationale d'identité ou de son passeport et, le cas échéant, de son titre de séjour ;
2° Un curriculum vitae ;
3° La copie des diplômes de médiateur obtenus ou des attestations de formation ;
4° Les justificatifs des formations continues suivies au cours des trois dernières années et les justificatifs des ateliers d'échanges ou d'analyse de pratique et supervision suivis au cours des trois dernières années.

En vigueur depuis le 1 février 2021 · Dernière version le 19 mai 2022

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Documents requis pour l'inscription d'une entreprise en médiation

Résumé. Pour s'inscrire comme médiateur, une entreprise doit fournir des documents comme la carte d'identité de son représentant et ses statuts.

Une personne morale doit, en application de l'article 3 du décret du 9 octobre 2017 susvisé (Conditions pour qu'une entreprise soit médiateur), dans sa rédaction issue du décret du 29 janvier 2021 susvisé (Modification des règles d'inscription des médiateurs), accompagner sa demande des pièces justificatives suivantes :
1° La copie de la carte nationale d'identité ou du passeport de son représentant légal et, le cas échéant, de son titre de séjour ;
2° Une copie des statuts prévoyant, dans l'objet social, la mission d'exécution de la mesure de médiation ;
3° La liste des personnes physiques assurant l'exécution des mesures de médiation et, pour chacune d'entre elles, les pièces énumérées à l'article 2 (Documents requis pour devenir médiateur) du présent décret.

En vigueur depuis le 1 février 2021

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Documents requis pour l'inscription comme médiateur en ligne

Résumé. Pour s'inscrire comme médiateur en ligne, il faut fournir des documents sur la protection des données, la confidentialité, les modalités de médiation et les informations sur les médiateurs.

Sans préjudice des dispositions des articles 2 (Documents requis pour devenir médiateur) et 3 (Documents requis pour l'inscription d'une entreprise en médiation), une personne physique ou morale qui présente une demande d'inscription sur la liste des médiateurs près la cour d'appel dans la rubrique spéciale pour les services en ligne fournissant des prestations de médiation doit, en application de l'article 3-1 du décret du 9 octobre 2017 susvisé (Conditions pour l'inscription des médiateurs en ligne), dans sa rédaction issue du décret du 29 janvier 2021 susvisé (Modification des règles d'inscription des médiateurs), accompagner sa demande des pièces justificatives suivantes :
1° La politique de protection des données à caractère personnel et la preuve de ce qu'elle est accessible en ligne aux utilisateurs ;
2° La politique de confidentialité appliquée par le service en ligne et le formulaire d'accord des parties autorisant la divulgation des informations recueillies ;
3° Le support de présentation des modalités de la réalisation de la médiation en ligne et la preuve de ce qu'il est accessible en ligne aux utilisateurs ;
4° Tout document justifiant de la présence de médiateurs personnes physiques travaillant au sein du service en ligne, tel que : contrat de travail et copie du registre du personnel ;
5° La politique d'utilisation du ou des traitements algorithmiques ou automatisés de données à caractère personnel, précisant la finalité des traitements utilisés ;
6° La preuve du recueil du consentement éclairé de l'utilisateur avant l'utilisation d'un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel ;
7° Les coordonnées du responsable de traitement et la preuve de leur accessibilité en ligne.

En vigueur depuis le 1 février 2021

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Exécution d'un arrêté par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

En vigueur depuis le lundi 1 février 2021

Arrêté du 29 janvier 2021
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5