Arrêté du 13 mai 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 janvier 2021

Art. 3

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Modification des documents requis pour l'inscription en tant que médiateur

Résumé. Les entreprises doivent maintenant fournir une copie de leurs statuts pour s'inscrire comme médiateur, au lieu d'un extrait Kbis ou d'une copie des statuts.

A modifié les dispositions suivantes :

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