Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des documents requis pour l'inscription en tant que médiateur
Résumé. Les entreprises doivent maintenant fournir une copie de leurs statuts pour s'inscrire comme médiateur, au lieu d'un extrait Kbis ou d'une copie des statuts.
A modifié les dispositions suivantes :