Arrêté du 29 janvier 2021

Article 1

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Article 1

Une personne physique ou morale qui présente une demande d'inscription sur la liste des médiateurs prévue à l'article 22-1 A de la loi du 8 février 1995 susvisée, dans les conditions prévues par le décret du 9 octobre 2017 susvisé (Organisation des médiateurs civils, commerciaux et sociaux), dans sa rédaction issue du décret du 29 janvier 2021 susvisé (Modification des règles d'inscription des médiateurs), doit joindre au formulaire de candidature, disponible auprès des cours d'appel, les pièces justificatives prévues au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 février 2021

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Conditions d'inscription des médiateurs

Résumé. Pour s'inscrire sur la liste des médiateurs judiciaires, il faut remplir un formulaire et fournir les documents demandés.

Une personne physique ou morale qui présente une demande d'inscription sur la liste des médiateurs prévue à l'article 22-1 A de la loi du 8 février 1995 susvisée, dans les conditions prévues par le décret du 9 octobre 2017 susvisé (Organisation des médiateurs civils, commerciaux et sociaux), dans sa rédaction issue du décret du 29 janvier 2021 susvisé (Modification des règles d'inscription des médiateurs), doit joindre au formulaire de candidature, disponible auprès des cours d'appel, les pièces justificatives prévues au présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 1 février 2021

Source : Légifrance