En vigueur depuis le 2 février 2019
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Affichage des conditions de fourniture d'espèces
Lorsque le commerçant mentionne sur le site internet de son établissement ou sur tout autre support qu'il fournit le service mentionné à l'article L. 112-14 du code monétaire et financier (Fourniture d'espèces par les commerçants), il communique sur ce même site ou support, de manière lisible et visible, les conditions de fourniture et le prix de ce service, notamment les informations figurant aux 1° à 4° de l'article 1er (Affichage des conditions de fourniture d'espèces).