Arrêté du 29 janvier 2019

Article 2

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Article 2

Lorsque le commerçant mentionne sur le site internet de son établissement ou sur tout autre support qu'il fournit le service mentionné à l'article L. 112-14 du code monétaire et financier (Fourniture d'espèces par les commerçants), il communique sur ce même site ou support, de manière lisible et visible, les conditions de fourniture et le prix de ce service, notamment les informations figurant aux 1° à 4° de l'article 1er (Affichage des conditions de fourniture d'espèces).

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En vigueur depuis le 2 février 2019

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Affichage des conditions de fourniture d'espèces

Résumé. Les commerçants doivent afficher clairement les conditions et le prix du service de fourniture d'espèces sur leur site internet ou autre support.

Lorsque le commerçant mentionne sur le site internet de son établissement ou sur tout autre support qu'il fournit le service mentionné à l'article L. 112-14 du code monétaire et financier (Fourniture d'espèces par les commerçants), il communique sur ce même site ou support, de manière lisible et visible, les conditions de fourniture et le prix de ce service, notamment les informations figurant aux 1° à 4° de l'article 1er (Affichage des conditions de fourniture d'espèces).

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En vigueur depuis le samedi 2 février 2019

Source : Légifrance