Arrêté du 29 janvier 2019

Article 1

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Article 1

L'information de la clientèle et du public sur les conditions de fourniture et le prix du service mentionné à l'article L. 112-14 du code monétaire et financier (Fourniture d'espèces par les commerçants) est faite par voie d'affichage, de façon visible et lisible dans le point de vente, à proximité des terminaux de paiement ou du lieu d'encaissement et comprend notamment :
1° La liste des instruments de paiement acceptés ou refusés ;
2° Le montant minimal de l'opération de paiement d'achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies ;
3° Le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé ;
4° L'indication du caractère gratuit ou payant de la fourniture du service et, le cas échéant, les frais et commissions perçus, toutes taxes comprises (TTC).

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En vigueur depuis le 2 février 2019

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Affichage des conditions de fourniture d'espèces

Résumé. Les commerçants doivent afficher les conditions et prix pour fournir des espèces lors d'un achat, comme le montant minimal ou maximal en cash.

L'information de la clientèle et du public sur les conditions de fourniture et le prix du service mentionné à l'article L. 112-14 du code monétaire et financier (Fourniture d'espèces par les commerçants) est faite par voie d'affichage, de façon visible et lisible dans le point de vente, à proximité des terminaux de paiement ou du lieu d'encaissement et comprend notamment :
1° La liste des instruments de paiement acceptés ou refusés ;
2° Le montant minimal de l'opération de paiement d'achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies ;
3° Le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé ;
4° L'indication du caractère gratuit ou payant de la fourniture du service et, le cas échéant, les frais et commissions perçus, toutes taxes comprises (TTC).

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En vigueur depuis le samedi 2 février 2019

Source : Légifrance