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ARRÊTÉ du 29 janvier 2015

relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité

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Formation obligatoire en santé et sécurité au travail

Résumé. Un arrêté de 2015 impose des formations obligatoires pour les agents en santé et sécurité au travail, avec des durées spécifiques selon leur rôle.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 8 octobre 2014,

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 décembre 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 février 2015

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Organisation des formations en hygiène et sécurité

Résumé. Un arrêté du 29 janvier 2015 fixe les règles pour organiser les formations des agents en matière de santé et de sécurité au travail.

Les modalités d'organisation des formations prévues aux articles 4-2 et 5 du décret du 10 juin 1985 susvisé (Formation obligatoire pour les agents de prévention) sont fixées par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 février 2015

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Formation obligatoire pour les assistants et conseillers de prévention

Résumé. Les assistants et conseillers de prévention doivent suivre une formation avant de commencer leur travail, respectivement de cinq et sept jours.

Les assistants de prévention n'ayant pas suivi la formation préalable prévue par l'arrêté du 3 mai 2002 cité à l'article 10 (Suppression des règles de formation des agents en hygiène et sécurité) ainsi que les conseillers de prévention, désignés en application des dispositions de l'article 4 du décret du 10 juin 1985 susvisé (Désignation d'assistants et conseillers de prévention dans la fonction publique territoriale), reçoivent une formation préalable à leur prise de fonction d'une durée de :

  • cinq jours pour les assistants de prévention ;
  • sept jours pour les conseillers de prévention.

En vigueur depuis le 7 février 2015

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Formation obligatoire pour les assistants et conseillers de prévention

Résumé. Les assistants et conseillers de prévention doivent suivre une formation pour apprendre à prévenir les risques professionnels.

La formation prévue à l'article précédent porte notamment :
Pour les assistants de prévention, sur l'acquisition des bases et repères nécessaires au premier exercice de la fonction et la capacité d'intervenir dans le cadre d'une démarche de prévention des risques professionnels ;
Pour les conseillers de prévention, sur l'acquisition d'une bonne compréhension de son rôle et de ses missions de conseiller de prévention et la capacité à animer une démarche de prévention des risques professionnels.
La formation doit aussi faciliter le transfert des acquis en situation professionnelle par la définition, par chaque participant, d'un plan d'action opérationnel adapté à son contexte d'intervention.

En vigueur depuis le 7 février 2015

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Formation continue obligatoire pour les assistants et conseillers de prévention

Résumé. Les assistants et conseillers de prévention doivent suivre une formation continue pour améliorer leurs compétences en santé et sécurité au travail.

La durée de la formation continue au profit des assistants de prévention et des conseillers de prévention est fixée à deux journées l'année suivant leur prise de fonctions et au minimum à un module de formation les années suivantes.
Cette formation a pour but notamment de permettre aux intéressés de parfaire leurs compétences et d'actualiser leurs connaissances en matière de santé et de sécurité.

En vigueur depuis le 7 février 2015

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Formation obligatoire pour les inspecteurs en santé et sécurité

Résumé. Les inspecteurs en santé et sécurité doivent suivre une formation de seize jours avant de commencer leur travail.

Les agents chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité, désignés en application des dispositions de l'article 5 du décret du 10 juin 1985 susvisé (Désignation et rôle des agents inspecteurs en santé et sécurité), reçoivent une formation préalable à leur prise de fonctions d'une durée de seize jours.

En vigueur depuis le 7 février 2015

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Formation des agents de santé et sécurité

Résumé. La formation des agents de santé et sécurité doit leur permettre d'acquérir les compétences nécessaires pour leurs missions et de les appliquer dans leur travail.

La formation prévue à l'article précédent porte notamment sur l'acquisition des connaissances et savoir-faire nécessaires à l'exercice de leurs missions. Elle doit aussi faciliter le transfert des acquis de formation en situation professionnelle.

En vigueur depuis le 7 février 2015

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Formats des formations en prévention

Résumé. Les formations pour les assistants et conseillers de prévention peuvent être données sous différentes formes comme des cours ou des études de cas.

Le contenu des formations mentionnées aux articles 2 (Formation obligatoire pour les assistants et conseillers de prévention) à 6 (Formation professionnelle : acquisition de compétences et application en situation) est fixé en annexe du présent arrêté.
Ces formations peuvent être dispensées sous forme de cours, de travaux pratiques, d'études de cas ou de visites.

En vigueur depuis le 7 février 2015

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Organisation des formations pour les agents de prévention

Résumé. Les formations pour les assistants et conseillers de prévention sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale ou d'autres organismes autorisés.

Les formations mentionnées aux articles 2 (Formation obligatoire pour les assistants et conseillers de prévention) à 6 (Formation professionnelle : acquisition de compétences et application en situation) sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale ou par tout autre organisme mentionné à l'article 23 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée.

En vigueur depuis le 7 février 2015

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Attestation de formation pour les agents de prévention

Résumé. Les agents de prévention reçoivent une attestation de formation qui valorise leurs compétences professionnelles.

Le suivi des formations précitées donne lieu à l'établissement d'une attestation délivrée par l'organisme ayant assuré la formation et précise la durée de celle-ci ainsi que les thèmes abordés.
Les compétences acquises dans l'exercice des fonctions d'assistant et de conseiller de prévention doivent pouvoir être valorisées dans le parcours professionnel des agents, notamment dans le cadre de dispositifs de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) et de validation des acquis de l'expérience (VAE).

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Suppression des règles de formation des agents en hygiène et sécurité

Résumé. L'arrêté du 29 janvier 2015 supprime les règles sur la formation des agents chargés de l'hygiène et de la sécurité au travail.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mai 2002Art. 1Arrêté du 3 mai 2002Art. 2 : Formation obligatoire pour les agents de sécurité au travailArrêté du 3 mai 2002Art. 3
- Arrêté du 3 mai 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Sct. PROGRAMME DES FORMATIONS PRÉALABLE ET CONTINUE DES AGENTS CHARGÉS DE LA MISE EN OEUVRE DES RÈGLES D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ (ACMO), Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 7 février 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 janvier 2015 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2015.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 7 février 2015

ARRÊTÉ du 29 janvier 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexes