ARRÊTÉ du 29 janvier 2015

Article 5

Créé le 7 février 2015

Les agents chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité, désignés en application des dispositions de l'article 5 du décret du 10 juin 1985 susvisé, reçoivent une formation préalable à leur prise de fonctions d'une durée de seize jours.

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En vigueur depuis le samedi 7 février 2015