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Arrêté du 29 janvier 2013

modifiant l'arrêté du 2 septembre 2010 portant création et modification de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des dessinateurs au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

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Création d'une commission administrative pour les dessinateurs de VNF

Résumé. Un arrêté crée une commission pour les dessinateurs de Voies navigables de France et ajuste ses compétences.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 (Délégation de gestion des fonctionnaires à Voies navigables de France) portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 2010 portant création et modification de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des dessinateurs au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer,

Arrête :

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Création d'une commission administrative paritaire locale

Résumé. Une commission administrative paritaire locale est créée pour les dessinateurs de Voies navigables de France.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification de la composition des CAP locales

Résumé. La composition des CAP locales est ajustée pour inclure les articles 3 et 4, tout en supprimant la référence à l'article -1.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des compétences des CAP locales

Résumé. Les CAP locales deviennent compétentes pour les questions d'ordre individuel mentionnées à l'article 25 du décret de 1982, mais ne le sont plus pour les actes indiqués à l'article 4.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 février 2013

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Rôle du directeur général de VNF

Résumé. Le directeur général de VNF doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de VNF est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

H. Eyssartier

En vigueur depuis le jeudi 14 février 2013

Arrêté du 29 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4