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Création d'une commission administrative paritaire locale
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 septembre 2010Art. 4-1
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modifiant l'arrêté du 2 septembre 2010 portant création et modification de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des dessinateurs au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 (Délégation de gestion des fonctionnaires à Voies navigables de France) portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2010 portant création et modification de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des dessinateurs au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 septembre 2010Art. 4-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 septembre 2010Art. 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 septembre 2010Art. 6
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En vigueur depuis le 14 février 2013
Le directeur général de VNF est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
H. Eyssartier
En vigueur depuis le jeudi 14 février 2013