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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des compétences des CAP locales
Résumé. Les CAP locales deviennent compétentes pour les questions d'ordre individuel mentionnées à l'article 25 du décret de 1982, mais ne le sont plus pour les actes indiqués à l'article 4.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 septembre 2010Art. 6 : Compétences des CAP locales
→ Version 2 : Extension de la compétence des CAP locales
→ Version 2 : Extension de la compétence des CAP locales
- Arrêté du 2 septembre 2010Art. 6