Arrêté du 29 janvier 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 septembre 2010

Art. 6

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Modification des compétences des CAP locales

Résumé. Les CAP locales deviennent compétentes pour les questions d'ordre individuel mentionnées à l'article 25 du décret de 1982, mais ne le sont plus pour les actes indiqués à l'article 4.

A modifié les dispositions suivantes :

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