Arrêté du 29 janvier 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 septembre 2010

Art. 5

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Modification de la composition des CAP locales

Résumé. La composition des CAP locales est ajustée pour inclure les articles 3 et 4, tout en supprimant la référence à l'article -1.

A modifié les dispositions suivantes :

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