Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 septembre 2010 > > Art. 4 > >
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JORF n°0037 du 13 février 2013
Arrêté du 29 janvier 2013
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2010 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 septembre 2010 > > Art. 5 > >
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Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 septembre 2010 > > Art. 5-1 > >
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1 créé
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 septembre 2010 > > Art. 6 > >
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Article 5
Le directeur général de VNF est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
H. Eyssartier