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Arrêté du 29 janvier 2013

modifiant l'arrêté du 2 septembre 2010 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

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Modification des commissions administratives paritaires pour VNF

Résumé. Un arrêté modifie les commissions administratives paritaires locales pour les fonctionnaires de Voies navigables de France, en supprimant certains services et en créant une nouvelle commission.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 (Délégation de gestion des fonctionnaires à Voies navigables de France) portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 2010 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer,

Arrête :

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Suppression des services de navigation des commissions administratives paritaires locales

Résumé. L'arrêté modifie l'article 4 pour supprimer les services de navigation des commissions administratives paritaires locales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des commissions administratives paritaires pour les adjoints administratifs

Résumé. Les adjoints administratifs en Île-de-France relèvent désormais de la commission administrative paritaire locale de leur direction régionale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une commission administrative paritaire locale

Résumé. Une commission administrative paritaire locale est créée pour les adjoints administratifs de Voies navigables de France.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification de la composition des commissions administratives paritaires locales

Résumé. La composition des commissions administratives paritaires locales est modifiée pour inclure de nouveaux articles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 février 2013

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Rôle du directeur général de VNF

Résumé. Le directeur général de VNF doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de VNF est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

H. Eyssartier

En vigueur depuis le jeudi 14 février 2013

Arrêté du 29 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5