La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 2010 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer,

Arrête :

Fait le 29 janvier 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

H. Eyssartier