Arrêté du 29 janvier 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 septembre 2010

Art. 6

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Modification de la composition des commissions administratives paritaires locales

Résumé. La composition des commissions administratives paritaires locales est modifiée pour inclure de nouveaux articles.

A modifié les dispositions suivantes :

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