Arrêté du 29 janvier 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 septembre 2010

Art. 4

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Suppression des services de navigation des commissions administratives paritaires locales

Résumé. L'arrêté modifie l'article 4 pour supprimer les services de navigation des commissions administratives paritaires locales.

A modifié les dispositions suivantes :

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