Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des services de navigation des commissions administratives paritaires locales
Résumé. L'arrêté modifie l'article 4 pour supprimer les services de navigation des commissions administratives paritaires locales.
A modifié les dispositions suivantes :