Arrêté du 29 janvier 2007

Article 23

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Article 23

L'arrêté du 23 mai 1984 fixant les dispositions relatives au piégeage des populations animales est abrogé à compter du 1er juillet 2007.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2007 · Dernière version le 15 juillet 2011

L'arrêté du 23 mai 1984 fixant les dispositions relatives au piégeage des populations animales est abrogé à compter du 1er juillet 2007.

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En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au jeudi 14 juillet 2011

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