Décret n°99-767 du 1 septembre 1999

Article 2

Créé le 8 septembre 1999

Les bacs et réservoirs de stockage doivent être munis de dispositifs permettant d'assurer la sécurité des agents des douanes qui effectuent le recensement des stocks. Ces dispositifs sont déterminés par un arrêté du ministre chargé des douanes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 8 septembre 1999