Arrêté du 29 février 2016

Article 7

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Article 7

Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er (Mise en place du paiement des amendes par intranet), le traitement reçoit les informations relatives aux créances :

- du système du contrôle automatisé pour les amendes forfaitaires ;

  • du système des avis de paiement de forfait de post-stationnement pour les forfaits de post-stationnements notifiés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
  • du traitement de suivi du recouvrement des forfaits de post-stationnement majorés, des amendes et condamnations pécuniaires AMD de la direction générale des finances publiques pour les autres créances à l'exception des créances réglées par terminal de paiement virtuel.

Il communique au système du contrôle automatisé, au système des avis de paiement des forfaits de post-stationnement et au traitement AMD les informations relatives au règlement des créances les concernant, à l'exception des informations concernant les créances réglées par terminal de paiement virtuel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2016 · Dernière version le 5 mai 2018

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Traitement des informations relatives aux créances

Résumé. L'article décrit comment les informations sur les amendes et forfaits de stationnement sont traitées et partagées entre différents systèmes.

Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er (Mise en place du paiement des amendes par intranet), le traitement reçoit les informations relatives aux créances :

- du système du contrôle automatisé pour les amendes forfaitaires ;

  • du système des avis de paiement de forfait de post-stationnement pour les forfaits de post-stationnements notifiés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
  • du traitement de suivi du recouvrement des forfaits de post-stationnement majorés, des amendes et condamnations pécuniaires AMD de la direction générale des finances publiques pour les autres créances à l'exception des créances réglées par terminal de paiement virtuel.

Il communique au système du contrôle automatisé, au système des avis de paiement des forfaits de post-stationnement et au traitement AMD les informations relatives au règlement des créances les concernant, à l'exception des informations concernant les créances réglées par terminal de paiement virtuel.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2018

Modifié parArrêté du 9 avril 2018art. 6 : Ajout d'un système pour les forfaits de post-stationnement

En résumé. L'article a été modifié pour inclure les forfaits de post-stationnement et leurs systèmes de paiement dans le traitement des créances, en plus des amendes forfaitaires.

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au vendredi 4 mai 2018

Source : Légifrance