L'article 7 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-du système des avis de paiement de forfait de post-stationnement pour les forfaits de post-stationnements notifiés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ; »

2° Au troisième alinéa, après les mots : « du recouvrement » sont insérés les mots : « des forfaits de post-stationnement majorés, » ;

3° Au quatrième alinéa, après les mots : « système de contrôle automatisé » sont insérés les mots : «, au système des avis de paiement des forfaits de post-stationnement ».