Arrêté du 9 avril 2018

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 février 2016

Art. 7

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Ajout d'un système pour les forfaits de post-stationnement

Résumé. Les informations sur les amendes et forfaits de stationnement sont désormais partagées avec le système des avis de paiement des forfaits de post-stationnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance