Arrêté du 29 février 2016

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

1. Les destinataires des informations mentionnées au 1 de l'article 3 (Données personnelles et opérations de règlement des créances) sont, dans la limite de leurs attributions :

  • les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
  • le centre national de traitement qui exploite le système du contrôle automatisé ;

  • le centre national de traitement qui exploite le système des avis de paiement des forfaits de post-stationnement ;
  • les organismes bancaires, via le centre de traitement des cartes bancaires.

2. Les destinataires des informations mentionnées au 2 de l'article 3 (Données personnelles et opérations de règlement des créances) sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2016 · Dernière version le 5 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destinataires des informations sur les paiements d'amendes

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations sur les paiements d'amendes et de forfaits de stationnement.

1. Les destinataires des informations mentionnées au 1 de l'article 3 (Données personnelles et opérations de règlement des créances) sont, dans la limite de leurs attributions :

  • les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
  • le centre national de traitement qui exploite le système du contrôle automatisé ;

  • le centre national de traitement qui exploite le système des avis de paiement des forfaits de post-stationnement ;
  • les organismes bancaires, via le centre de traitement des cartes bancaires.

2. Les destinataires des informations mentionnées au 2 de l'article 3 (Données personnelles et opérations de règlement des créances) sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2018

Modifié parArrêté du 9 avril 2018art. 5 : Modification des destinataires des informations sur les paiements d'amendes

En résumé. Ajout des centres nationaux de traitement exploitant le système des avis de paiement des forfaits de post-stationnement comme destinataires d'informations spécifiques.

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au vendredi 4 mai 2018

Source : Légifrance