1. Les destinataires des informations mentionnées au 1 de l'article 3 sont, dans la limite de leurs attributions :

• les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
• le centre national de traitement qui exploite le système du contrôle automatisé ;

• le centre national de traitement qui exploite le système des avis de paiement des forfaits de post-stationnement ;
• les organismes bancaires, via le centre de traitement des cartes bancaires.

2. Les destinataires des informations mentionnées au 2 de l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.