En vigueur depuis le 1 avril 2016 · Dernière version le 5 mai 2018
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Destinataires des informations sur les paiements d'amendes
1. Les destinataires des informations mentionnées au 1 de l'article 3 (Données personnelles et opérations de règlement des créances) sont, dans la limite de leurs attributions :
- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
- le centre national de traitement qui exploite le système du contrôle automatisé ;
- le centre national de traitement qui exploite le système des avis de paiement des forfaits de post-stationnement ;
- les organismes bancaires, via le centre de traitement des cartes bancaires.
2. Les destinataires des informations mentionnées au 2 de l'article 3 (Données personnelles et opérations de règlement des créances) sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.