Arrêté du 29 février 2016

Article 8

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Article 8

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du :

  • centre des finances publiques chargé du recouvrement de la créance pour les créances prises en charge par les services de la direction générale des finances publiques ;
  • centre national de traitement pour les amendes forfaitaires transmises par le système du contrôle automatisé ;

- bureau des amendes et condamnations pécuniaires (GF-1C), direction générale des finances publiques, bâtiment Turgot, 86-92, allée de Bercy, télédoc 951,75574 Paris Cedex, pour les créances transmises par le système des avis de paiement de forfait de post-stationnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2016 · Dernière version le 5 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits pour les amendes et créances

Résumé. L'article explique où et comment exercer ses droits concernant les amendes et autres créances, selon leur type.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du :

  • centre des finances publiques chargé du recouvrement de la créance pour les créances prises en charge par les services de la direction générale des finances publiques ;
  • centre national de traitement pour les amendes forfaitaires transmises par le système du contrôle automatisé ;

- bureau des amendes et condamnations pécuniaires (GF-1C), direction générale des finances publiques, bâtiment Turgot, 86-92, allée de Bercy, télédoc 951,75574 Paris Cedex, pour les créances transmises par le système des avis de paiement de forfait de post-stationnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2018

Modifié parArrêté du 9 avril 2018art. 7 : Modification des lieux d'exercice des droits pour les amendes et créances

En résumé. L'article précise les modalités d'exercice des droits liés à la loi informatique et libertés, en ajoutant une nouvelle adresse pour le traitement des créances de post-stationnement.

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au vendredi 4 mai 2018

Source : Légifrance