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Arrêté du 29 février 2016

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Paiement des amendes par intranet » (PAI)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des amendes en ligne : sécurité et gestion des données

Résumé. Un arrêté de 2016 met en place un système informatique pour payer les amendes et forfaits de stationnement en ligne, en sécurisant les données personnelles et en définissant les règles de conservation et d'accès.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 août 2015 et portant le numéro 1880766 v 0,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 avril 2016 · Dernière version le 5 mai 2018

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Mise en place du système PAI pour le paiement des amendes

Résumé. Un système informatique appelé PAI permet de payer des amendes et forfaits de stationnement en ligne.

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Paiement des amendes par intranet (PAI) ayant pour finalité la gestion du règlement par intranet :
1° Des amendes forfaitaires transmises par le système du contrôle automatisé mis en œuvre par le ministère de l'intérieur ;
2° Des forfaits de post-stationnement notifiés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
3° De l'ensemble des amendes et condamnations pécuniaires prises en charge par les services de la direction générale des finances publiques ;
4° Des forfaits de post-stationnement majorés pris en charge par la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 1 avril 2016 · Dernière version le 5 mai 2018

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Gestion des paiements d'amendes par intranet

Résumé. Un système informatique permet de payer et gérer les amendes et forfaits de stationnement en ligne.

Le traitement permet :

  • le règlement d'un forfait de post-stationnement, d'un forfait de post-stationnement majoré, d'une amende ou d'une condamnation pécuniaire par intranet auprès des services de la direction générale des finances publiques ;
  • la recherche et la consultation d'un règlement effectué auprès des services de la direction générale des finances publiques quel que soit le canal de paiement dématérialisé utilisé par le redevable (internet, serveur vocal interactif, intranet…) ;
  • l'annulation du règlement d'un forfait de post-stationnement ou d'une amende forfaitaire effectué par un canal de paiement dématérialisé en cas d'incident de paiement ;
  • le suivi statistique et comptable des règlements.

En vigueur depuis le 1 avril 2016 · Dernière version le 5 mai 2018

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Données personnelles et opérations pour le paiement des amendes

Résumé. L'article décrit les types de données personnelles enregistrées pour le paiement des amendes et forfaits de stationnement, ainsi que les opérations effectuées par les agents des finances publiques.

1. Les informations et catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont :

  • les données relatives à la créance : type, numéro de télépaiement, références, montants, éléments caractéristiques de la créance ;
  • les données relatives au règlement de la créance : références, date, montant, nature (paiement ou consignation), identifiant de l'agent ayant effectué l'opération ;
  • en cas d'envoi électronique du justificatif de paiement, l'adresse de courrier électronique du redevable ;
  • le cas échéant, les données relatives à la carte bancaire : numéro, date d'expiration, numéro d'autorisation bancaire.

2. Les opérations de règlement et d'annulation de règlement effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, dans l'application des éléments d'identification de l'auteur, la date et l'heure de l'opération, la nature de l'opération.

En vigueur depuis le 1 avril 2016 · Dernière version le 5 mai 2018

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Durée de conservation des données de paiement

Résumé. Les données des amendes et paiements sont conservées pendant 6 à 10 ans, selon le type de créance.

Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 (Données personnelles et opérations de règlement des créances) sont conservées au maximum pendant six ans à compter du règlement pour les forfaits de post-stationnement et leur majoration et pendant dix ans pour les autres créances.
L'adresse électronique mentionnée au 1 de l'article 3 (Données personnelles et opérations de règlement des créances) est conservée jusqu'à la transaction de règlement.

En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Paiement sécurisé des amendes en ligne

Résumé. Un système sécurisé permet de payer les amendes en ligne avec une carte bancaire, sans conserver le cryptogramme visuel.

Le présent traitement dispose d'un serveur de télépaiement par carte bancaire pour assurer le paiement par carte bancaire des créances mentionnées à l'article 1er (Mise en place du paiement des amendes par intranet).
Les données relatives à la carte bancaire (numéro, date d'expiration) sont conservées dans un environnement sécurisé. Le cryptogramme visuel des cartes bancaires ne fait l'objet d'aucune conservation après sa transmission au centre de traitement des cartes bancaires.

En vigueur depuis le 1 avril 2016 · Dernière version le 5 mai 2018

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Destinataires des informations sur les paiements d'amendes

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations sur les paiements d'amendes et de forfaits de stationnement.

1. Les destinataires des informations mentionnées au 1 de l'article 3 (Données personnelles et opérations de règlement des créances) sont, dans la limite de leurs attributions :

  • les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
  • le centre national de traitement qui exploite le système du contrôle automatisé ;

  • le centre national de traitement qui exploite le système des avis de paiement des forfaits de post-stationnement ;
  • les organismes bancaires, via le centre de traitement des cartes bancaires.

2. Les destinataires des informations mentionnées au 2 de l'article 3 (Données personnelles et opérations de règlement des créances) sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 1 avril 2016 · Dernière version le 5 mai 2018

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Traitement des informations relatives aux créances

Résumé. L'article décrit comment les informations sur les amendes et forfaits de stationnement sont traitées et partagées entre différents systèmes.

Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er (Mise en place du paiement des amendes par intranet), le traitement reçoit les informations relatives aux créances :

- du système du contrôle automatisé pour les amendes forfaitaires ;

  • du système des avis de paiement de forfait de post-stationnement pour les forfaits de post-stationnements notifiés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
  • du traitement de suivi du recouvrement des forfaits de post-stationnement majorés, des amendes et condamnations pécuniaires AMD de la direction générale des finances publiques pour les autres créances à l'exception des créances réglées par terminal de paiement virtuel.

Il communique au système du contrôle automatisé, au système des avis de paiement des forfaits de post-stationnement et au traitement AMD les informations relatives au règlement des créances les concernant, à l'exception des informations concernant les créances réglées par terminal de paiement virtuel.

En vigueur depuis le 1 avril 2016 · Dernière version le 5 mai 2018

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Exercice des droits pour les amendes et créances

Résumé. L'article explique où et comment exercer ses droits concernant les amendes et autres créances, selon leur type.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du :

  • centre des finances publiques chargé du recouvrement de la créance pour les créances prises en charge par les services de la direction générale des finances publiques ;
  • centre national de traitement pour les amendes forfaitaires transmises par le système du contrôle automatisé ;

- bureau des amendes et condamnations pécuniaires (GF-1C), direction générale des finances publiques, bâtiment Turgot, 86-92, allée de Bercy, télédoc 951,75574 Paris Cedex, pour les créances transmises par le système des avis de paiement de forfait de post-stationnement.

En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Rôle du directeur général des finances publiques dans un arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant le traitement des créances, notamment les amendes.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 février 2016.

Pour le ministre et par délégation ;

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016

Arrêté du 29 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9