En vigueur depuis le 1 avril 2016 · Dernière version le 5 mai 2018
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Mise en place du système PAI pour le paiement des amendes
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Paiement des amendes par intranet (PAI) ayant pour finalité la gestion du règlement par intranet :
1° Des amendes forfaitaires transmises par le système du contrôle automatisé mis en œuvre par le ministère de l'intérieur ;
2° Des forfaits de post-stationnement notifiés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
3° De l'ensemble des amendes et condamnations pécuniaires prises en charge par les services de la direction générale des finances publiques ;
4° Des forfaits de post-stationnement majorés pris en charge par la direction générale des finances publiques.