Arrêté du 29 février 2016

Article 1

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Article 1

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Paiement des amendes par intranet (PAI) ayant pour finalité la gestion du règlement par intranet :
1° Des amendes forfaitaires transmises par le système du contrôle automatisé mis en œuvre par le ministère de l'intérieur ;
2° Des forfaits de post-stationnement notifiés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
3° De l'ensemble des amendes et condamnations pécuniaires prises en charge par les services de la direction générale des finances publiques ;
4° Des forfaits de post-stationnement majorés pris en charge par la direction générale des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2016 · Dernière version le 5 mai 2018

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Mise en place du système PAI pour le paiement des amendes

Résumé. Un système informatique appelé PAI permet de payer des amendes et forfaits de stationnement en ligne.

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Paiement des amendes par intranet (PAI) ayant pour finalité la gestion du règlement par intranet :
1° Des amendes forfaitaires transmises par le système du contrôle automatisé mis en œuvre par le ministère de l'intérieur ;
2° Des forfaits de post-stationnement notifiés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
3° De l'ensemble des amendes et condamnations pécuniaires prises en charge par les services de la direction générale des finances publiques ;
4° Des forfaits de post-stationnement majorés pris en charge par la direction générale des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2018

Modifié parArrêté du 9 avril 2018art. 1 : Modification du système PAI pour élargir la gestion des amendes

En résumé. L'article précise et élargit les types d'amendes gérées par le système informatisé de paiement des amendes par intranet (PAI), en incluant désormais les forfaits de post-stationnement et leurs majorations.

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au vendredi 4 mai 2018

Source : Légifrance