Arrêté du 29 février 2016

Article 5

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Article 5

Le présent traitement dispose d'un serveur de télépaiement par carte bancaire pour assurer le paiement par carte bancaire des créances mentionnées à l'article 1er (Mise en place du paiement des amendes par intranet).
Les données relatives à la carte bancaire (numéro, date d'expiration) sont conservées dans un environnement sécurisé. Le cryptogramme visuel des cartes bancaires ne fait l'objet d'aucune conservation après sa transmission au centre de traitement des cartes bancaires.

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En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Paiement sécurisé des amendes en ligne

Résumé. Un système sécurisé permet de payer les amendes en ligne avec une carte bancaire, sans conserver le cryptogramme visuel.

Le présent traitement dispose d'un serveur de télépaiement par carte bancaire pour assurer le paiement par carte bancaire des créances mentionnées à l'article 1er (Mise en place du paiement des amendes par intranet).
Les données relatives à la carte bancaire (numéro, date d'expiration) sont conservées dans un environnement sécurisé. Le cryptogramme visuel des cartes bancaires ne fait l'objet d'aucune conservation après sa transmission au centre de traitement des cartes bancaires.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016

Source : Légifrance