Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des destinataires des informations sur les paiements d'amendes
Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès aux informations sur les paiements d'amendes et de forfaits de stationnement.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 février 2016Art. 6 : Destinataires des informations de paiement
→ Version 2 : Extension des destinataires d'informations
→ Version 2 : Extension des destinataires d'informations
- Arrêté du 29 février 2016Art. 6