Arrêté du 9 avril 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 février 2016

Art. 6

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Modification des destinataires des informations sur les paiements d'amendes

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès aux informations sur les paiements d'amendes et de forfaits de stationnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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