Arrêté du 29 février 2016

Article 3

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Article 3

1. Les informations et catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont :

  • les données relatives à la créance : type, numéro de télépaiement, références, montants, éléments caractéristiques de la créance ;
  • les données relatives au règlement de la créance : références, date, montant, nature (paiement ou consignation), identifiant de l'agent ayant effectué l'opération ;
  • en cas d'envoi électronique du justificatif de paiement, l'adresse de courrier électronique du redevable ;
  • le cas échéant, les données relatives à la carte bancaire : numéro, date d'expiration, numéro d'autorisation bancaire.

2. Les opérations de règlement et d'annulation de règlement effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, dans l'application des éléments d'identification de l'auteur, la date et l'heure de l'opération, la nature de l'opération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2016 · Dernière version le 5 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles et opérations pour le paiement des amendes

Résumé. L'article décrit les types de données personnelles enregistrées pour le paiement des amendes et forfaits de stationnement, ainsi que les opérations effectuées par les agents des finances publiques.

1. Les informations et catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont :

  • les données relatives à la créance : type, numéro de télépaiement, références, montants, éléments caractéristiques de la créance ;
  • les données relatives au règlement de la créance : références, date, montant, nature (paiement ou consignation), identifiant de l'agent ayant effectué l'opération ;
  • en cas d'envoi électronique du justificatif de paiement, l'adresse de courrier électronique du redevable ;
  • le cas échéant, les données relatives à la carte bancaire : numéro, date d'expiration, numéro d'autorisation bancaire.

2. Les opérations de règlement et d'annulation de règlement effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, dans l'application des éléments d'identification de l'auteur, la date et l'heure de l'opération, la nature de l'opération.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2018

Modifié parArrêté du 9 avril 2018art. 3 : Modification des données personnelles enregistrées pour le paiement des amendes

En résumé. La liste des données à caractère personnel enregistrées a été simplifiée et clarifiée, avec des suppressions de redondances et une meilleure organisation en catégories.

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au vendredi 4 mai 2018

Source : Légifrance