Arrêté du 9 avril 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 février 2016

Art. 3

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Modification des données personnelles enregistrées pour le paiement des amendes

Résumé. L'arrêté modifie les types de données personnelles enregistrées pour le paiement des amendes et forfaits de stationnement, en précisant les informations relatives à la créance, au règlement et à la carte bancaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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