En vigueur depuis le 1 avril 2016 · Dernière version le 5 mai 2018
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Durée de conservation des données de paiement
Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 (Données personnelles et opérations de règlement des créances) sont conservées au maximum pendant six ans à compter du règlement pour les forfaits de post-stationnement et leur majoration et pendant dix ans pour les autres créances.
L'adresse électronique mentionnée au 1 de l'article 3 (Données personnelles et opérations de règlement des créances) est conservée jusqu'à la transaction de règlement.