Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées au 1 de l'article 3 sont conservées pendant dix ans, à l'exception de l'adresse de courrier électronique du redevable qui n'est pas conservée au-delà de la transaction de règlement.

Les données mentionnées au 2 de l'article 3 sont conservées pendant dix ans. Elles sont consultables en ligne pendant deux ans.