Arrêté du 29 février 2016

Article 4

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Article 4

Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 (Données personnelles et opérations de règlement des créances) sont conservées au maximum pendant six ans à compter du règlement pour les forfaits de post-stationnement et leur majoration et pendant dix ans pour les autres créances.
L'adresse électronique mentionnée au 1 de l'article 3 (Données personnelles et opérations de règlement des créances) est conservée jusqu'à la transaction de règlement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2016 · Dernière version le 5 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données de paiement

Résumé. Les données des amendes et paiements sont conservées pendant 6 à 10 ans, selon le type de créance.

Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 (Données personnelles et opérations de règlement des créances) sont conservées au maximum pendant six ans à compter du règlement pour les forfaits de post-stationnement et leur majoration et pendant dix ans pour les autres créances.
L'adresse électronique mentionnée au 1 de l'article 3 (Données personnelles et opérations de règlement des créances) est conservée jusqu'à la transaction de règlement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2018

Modifié parArrêté du 9 avril 2018art. 4 : Modification de la durée de conservation des données d'amendes

En résumé. La durée de conservation des données personnelles a été modifiée, passant de dix ans à six ans pour les forfaits de post-stationnement et leur majoration, tout en restant à dix ans pour les autres créances.

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au vendredi 4 mai 2018

Source : Légifrance