Arrêté du 29 février 2016

Article 2

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Article 2

Le traitement permet :

  • le règlement d'un forfait de post-stationnement, d'un forfait de post-stationnement majoré, d'une amende ou d'une condamnation pécuniaire par intranet auprès des services de la direction générale des finances publiques ;
  • la recherche et la consultation d'un règlement effectué auprès des services de la direction générale des finances publiques quel que soit le canal de paiement dématérialisé utilisé par le redevable (internet, serveur vocal interactif, intranet…) ;
  • l'annulation du règlement d'un forfait de post-stationnement ou d'une amende forfaitaire effectué par un canal de paiement dématérialisé en cas d'incident de paiement ;
  • le suivi statistique et comptable des règlements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2016 · Dernière version le 5 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des paiements d'amendes par intranet

Résumé. Un système informatique permet de payer et gérer les amendes et forfaits de stationnement en ligne.

Le traitement permet :

  • le règlement d'un forfait de post-stationnement, d'un forfait de post-stationnement majoré, d'une amende ou d'une condamnation pécuniaire par intranet auprès des services de la direction générale des finances publiques ;
  • la recherche et la consultation d'un règlement effectué auprès des services de la direction générale des finances publiques quel que soit le canal de paiement dématérialisé utilisé par le redevable (internet, serveur vocal interactif, intranet…) ;
  • l'annulation du règlement d'un forfait de post-stationnement ou d'une amende forfaitaire effectué par un canal de paiement dématérialisé en cas d'incident de paiement ;
  • le suivi statistique et comptable des règlements.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2018

Modifié parArrêté du 9 avril 2018art. 2 : Extension des fonctionnalités du système de paiement des amendes

En résumé. L'article élargit les types de paiements et d'annulations possibles via des canaux dématérialisés, notamment en incluant les forfaits de post-stationnement et leurs majorations.

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au vendredi 4 mai 2018

Source : Légifrance