Arrêté du 9 avril 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 février 2016

Art. 1

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Modification du système PAI pour élargir la gestion des amendes

Résumé. La direction générale des finances publiques met à jour le système PAI pour gérer plus d'amendes et de forfaits de stationnement en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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