Arrêté du 29 février 2016

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

1. Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour le recouvrement des impôts) sont, dans la limite de leurs attributions :

  • les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
  • les huissiers de justice pour procéder aux actes de poursuite ;
  • les tiers qui détiennent des fonds pour le compte d'un redevable ou qui ont une dette envers lui, à l'occasion des actes de poursuite.

Les informations nécessaires peuvent être communiquées aux personnes, autorités ou organismes, saisis dans le cadre du droit de communication des comptables des finances publiques, prévu par les articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales (Droit de communication des agents fiscaux).
2. Les destinataires des informations mentionnées à l'article 4 (Journalisation des actions et connexions dans les finances publiques) sont les responsables de la direction des créances spéciales du Trésor.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destinataires des informations sur les dettes fiscales

Résumé. L'article précise qui peut recevoir les informations sur les dettes fiscales et comment elles sont communiquées.

1. Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour le recouvrement des impôts) sont, dans la limite de leurs attributions :

  • les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
  • les huissiers de justice pour procéder aux actes de poursuite ;
  • les tiers qui détiennent des fonds pour le compte d'un redevable ou qui ont une dette envers lui, à l'occasion des actes de poursuite.

Les informations nécessaires peuvent être communiquées aux personnes, autorités ou organismes, saisis dans le cadre du droit de communication des comptables des finances publiques, prévu par les articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales (Droit de communication des agents fiscaux).
2. Les destinataires des informations mentionnées à l'article 4 (Journalisation des actions et connexions dans les finances publiques) sont les responsables de la direction des créances spéciales du Trésor.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2016

Source : Légifrance