Arrêté du 29 février 2016

Article 7

Créé le 17 mars 2016

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du directeur de la direction des créances spéciales du Trésor, 22, boulevard Blossac, BP 40649,86106 Châtellerault Cedex.

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En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2016