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Arrêté du 29 février 2016

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Croisiair

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place du système Croisiair pour le recouvrement de dettes entre pays

Résumé. Un nouveau système informatique, Croisiair, est créé pour aider à suivre les demandes d'aide entre pays pour récupérer de l'argent dû.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 283 A et suivants (Entraide entre États membres de l'UE pour le recouvrement des impôts) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 décembre 2015 et portant le numéro 1917092v0,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 mars 2016

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Mise en place du système Croisiair pour le recouvrement de créances

Résumé. Un nouveau système informatique appelé Croisiair est mis en place pour aider à suivre les demandes d'aide entre pays pour récupérer de l'argent dû.

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Croisiair dans les services de la direction des créances spéciales du Trésor.
Ce traitement a pour finalité le suivi comptable et administratif des demandes d'assistance mutuelle pour le recouvrement de créances adressées à des services étrangers ou émanant de ces derniers.

En vigueur depuis le 17 mars 2016

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Système de gestion des demandes d'assistance mutuelle pour le recouvrement de créances

Résumé. Un système informatique appelé Croisiair aide à gérer les demandes d'aide pour récupérer des dettes entre pays.

Le traitement permet :

  • l'enregistrement des demandes ;
  • le suivi comptable des recouvrements ;
  • le suivi administratif du recouvrement.

En vigueur depuis le 17 mars 2016

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Données personnelles collectées pour le recouvrement de créances

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour le suivi des demandes d'assistance mutuelle dans le recouvrement de créances.

Les informations et catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont :
1. Pour les données relatives à la demande d'assistance :

  • identification du débiteur, le cas échéant du codébiteur : civilité, nom, prénoms, date de naissance, adresse ;
  • identification du service requérant ;
  • numéro de dossier ;
  • pays interlocuteur du dossier ;
  • dates afférentes à la réception, la prise en charge, l'envoi des demandes ;
  • nature et champ de l'assistance ;
  • le cas échéant, dates afférentes aux demandes et mises en demeure de paiement.

2. Pour les données relatives à la créance :

  • nature, année, libellé des impositions ;
  • montants ;
  • date de prescription.

3. Pour les données relatives au suivi du recouvrement :

  • informations relatives aux tiers détenteurs ;
  • coordonnées bancaires du redevable ;
  • informations sur les procédures collectives à l'encontre du débiteur ;
  • diligences exercées ;
  • les éléments du recouvrement (versements effectués, montants restant à recouvrer…) ;
  • frais de poursuite ;
  • zone bloc-notes : informations nécessaires au suivi du dossier à l'exclusion de tout élément subjectif ;
  • historisation des rectifications comptables (éléments d'identification de l'auteur, date).

En vigueur depuis le 17 mars 2016

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Enregistrement des actions et connexions des agents

Résumé. Les agents des finances publiques doivent enregistrer toutes leurs actions et connexions dans un système pour suivre qui fait quoi et quand.

1. Les actions de création, modification, suppression effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, dans l'application, des éléments d'identification de l'auteur, la date et l'heure de l'opération, la nature de l'action.
2. Les connexions des agents font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'identifiant de l'auteur, la date et l'heure de la connexion, des données de connexion.

En vigueur depuis le 17 mars 2016

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles liées aux créances sont conservées pendant trois ans après leur règlement, puis archivées deux ans.

Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour le recouvrement des impôts) sont conservées pendant trois ans suivant l'apurement de la créance en base active, puis archivées pendant une durée de deux ans.
Les données mentionnées au 1 de l'article 4 (Journalisation des actions et connexions dans les finances publiques) sont conservées pendant trois ans suivant l'apurement de la créance en base active, puis archivées pendant une durée de deux ans.
Les données mentionnées au 2 de l'article 4 (Journalisation des actions et connexions dans les finances publiques) sont conservées pendant un mois.

En vigueur depuis le 17 mars 2016

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Destinataires des informations sur les dettes fiscales

Résumé. L'article précise qui peut recevoir les informations sur les dettes fiscales et comment elles sont communiquées.

1. Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour le recouvrement des impôts) sont, dans la limite de leurs attributions :

  • les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
  • les huissiers de justice pour procéder aux actes de poursuite ;
  • les tiers qui détiennent des fonds pour le compte d'un redevable ou qui ont une dette envers lui, à l'occasion des actes de poursuite.

Les informations nécessaires peuvent être communiquées aux personnes, autorités ou organismes, saisis dans le cadre du droit de communication des comptables des finances publiques, prévu par les articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales (Droit de communication des agents fiscaux).
2. Les destinataires des informations mentionnées à l'article 4 (Journalisation des actions et connexions dans les finances publiques) sont les responsables de la direction des créances spéciales du Trésor.

En vigueur depuis le 17 mars 2016

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Exercice des droits de protection des données

Résumé. Les droits liés à la protection des données s'exercent auprès du directeur de la direction des créances spéciales du Trésor.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du directeur de la direction des créances spéciales du Trésor, 22, boulevard Blossac, BP 40649,86106 Châtellerault Cedex.

En vigueur depuis le 17 mars 2016

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 février 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2016

Arrêté du 29 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8