Arrêté du 29 février 2016

Article 3

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Article 3

Les informations et catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont :
1. Pour les données relatives à la demande d'assistance :

  • identification du débiteur, le cas échéant du codébiteur : civilité, nom, prénoms, date de naissance, adresse ;
  • identification du service requérant ;
  • numéro de dossier ;
  • pays interlocuteur du dossier ;
  • dates afférentes à la réception, la prise en charge, l'envoi des demandes ;
  • nature et champ de l'assistance ;
  • le cas échéant, dates afférentes aux demandes et mises en demeure de paiement.

2. Pour les données relatives à la créance :

  • nature, année, libellé des impositions ;
  • montants ;
  • date de prescription.

3. Pour les données relatives au suivi du recouvrement :

  • informations relatives aux tiers détenteurs ;
  • coordonnées bancaires du redevable ;
  • informations sur les procédures collectives à l'encontre du débiteur ;
  • diligences exercées ;
  • les éléments du recouvrement (versements effectués, montants restant à recouvrer…) ;
  • frais de poursuite ;
  • zone bloc-notes : informations nécessaires au suivi du dossier à l'exclusion de tout élément subjectif ;
  • historisation des rectifications comptables (éléments d'identification de l'auteur, date).

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En vigueur depuis le 17 mars 2016

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Données personnelles collectées pour le recouvrement de créances

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour le suivi des demandes d'assistance mutuelle dans le recouvrement de créances.

Les informations et catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont :
1. Pour les données relatives à la demande d'assistance :

  • identification du débiteur, le cas échéant du codébiteur : civilité, nom, prénoms, date de naissance, adresse ;
  • identification du service requérant ;
  • numéro de dossier ;
  • pays interlocuteur du dossier ;
  • dates afférentes à la réception, la prise en charge, l'envoi des demandes ;
  • nature et champ de l'assistance ;
  • le cas échéant, dates afférentes aux demandes et mises en demeure de paiement.

2. Pour les données relatives à la créance :

  • nature, année, libellé des impositions ;
  • montants ;
  • date de prescription.

3. Pour les données relatives au suivi du recouvrement :

  • informations relatives aux tiers détenteurs ;
  • coordonnées bancaires du redevable ;
  • informations sur les procédures collectives à l'encontre du débiteur ;
  • diligences exercées ;
  • les éléments du recouvrement (versements effectués, montants restant à recouvrer…) ;
  • frais de poursuite ;
  • zone bloc-notes : informations nécessaires au suivi du dossier à l'exclusion de tout élément subjectif ;
  • historisation des rectifications comptables (éléments d'identification de l'auteur, date).

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En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2016

Source : Légifrance