Arrêté du 29 février 2016

Article 3

Créé le 17 mars 2016

Les informations et catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont :
1. Pour les données relatives à la demande d'assistance :

  • identification du débiteur, le cas échéant du codébiteur : civilité, nom, prénoms, date de naissance, adresse ;
  • identification du service requérant ;
  • numéro de dossier ;
  • pays interlocuteur du dossier ;
  • dates afférentes à la réception, la prise en charge, l'envoi des demandes ;
  • nature et champ de l'assistance ;
  • le cas échéant, dates afférentes aux demandes et mises en demeure de paiement.

2. Pour les données relatives à la créance :

  • nature, année, libellé des impositions ;
  • montants ;
  • date de prescription.

3. Pour les données relatives au suivi du recouvrement :

  • informations relatives aux tiers détenteurs ;
  • coordonnées bancaires du redevable ;
  • informations sur les procédures collectives à l'encontre du débiteur ;
  • diligences exercées ;
  • les éléments du recouvrement (versements effectués, montants restant à recouvrer…) ;
  • frais de poursuite ;
  • zone bloc-notes : informations nécessaires au suivi du dossier à l'exclusion de tout élément subjectif ;
  • historisation des rectifications comptables (éléments d'identification de l'auteur, date).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2016