En vigueur depuis le 17 mars 2016
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Durée de conservation des données personnelles
Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour le recouvrement des impôts) sont conservées pendant trois ans suivant l'apurement de la créance en base active, puis archivées pendant une durée de deux ans.
Les données mentionnées au 1 de l'article 4 (Journalisation des actions et connexions dans les finances publiques) sont conservées pendant trois ans suivant l'apurement de la créance en base active, puis archivées pendant une durée de deux ans.
Les données mentionnées au 2 de l'article 4 (Journalisation des actions et connexions dans les finances publiques) sont conservées pendant un mois.