Arrêté du 29 février 2016

Article 2

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Article 2

Le traitement permet :

  • l'enregistrement des demandes ;
  • le suivi comptable des recouvrements ;
  • le suivi administratif du recouvrement.

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En vigueur depuis le 17 mars 2016

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Système de gestion des demandes d'assistance mutuelle pour le recouvrement de créances

Résumé. Un système informatique appelé Croisiair aide à gérer les demandes d'aide pour récupérer des dettes entre pays.

Le traitement permet :

  • l'enregistrement des demandes ;
  • le suivi comptable des recouvrements ;
  • le suivi administratif du recouvrement.

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En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2016

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