JORF n°0064 du 16 mars 2016

Article 2

Article 2

Le traitement permet :

- l'enregistrement des demandes ;
- le suivi comptable des recouvrements ;
- le suivi administratif du recouvrement.


Historique des versions

Version 1

Le traitement permet :

- l'enregistrement des demandes ;

- le suivi comptable des recouvrements ;

- le suivi administratif du recouvrement.