Arrêté du 29 février 2016

Article 1

Créé le 17 mars 2016

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Croisiair dans les services de la direction des créances spéciales du Trésor.
Ce traitement a pour finalité le suivi comptable et administratif des demandes d'assistance mutuelle pour le recouvrement de créances adressées à des services étrangers ou émanant de ces derniers.

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En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2016