Arrêté du 29 février 2016

Article 9

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Article 9

I. - Pour chaque cession d'un fluide frigorigène, l'acquéreur indique au distributeur la liste des numéros SIRET des établissements auxquels il cédera tout ou partie du fluide pour utilisation. Le distributeur consigne dans le registre mentionné à l'article R. 543-85 du code de l'environnement (Obligation de tenue d'un registre pour les distributeurs) les informations suivantes :

- la date de la cession ;
- la catégorie du fluide cédé, au sens de l'article R. 543-75 du code de l'environnement (Réglementation des fluides frigorigènes) ;

  • la quantité cédée ;
  • la raison sociale de l'acquéreur ;
  • le numéro SIREN de l'acquéreur, et la liste des numéros SIRET que l'acquéreur lui a indiquée ;
  • si l'acquéreur est un opérateur, le numéro de son attestation de capacité ou de certificat équivalent délivré dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

II. - Pour chaque cession d'équipement préchargé contenant des fluides frigorigènes et nécessitant pour leur assemblage ou mise en service, en application de l'article R. 543-78, le recours à un opérateur disposant de l'attestation de capacité ou d'un certificat équivalent délivré dans un autre Etat membre de l'Union européenne, tout distributeur d'équipements consigne dans le registre mentionné à l'article R. 543-85 les informations suivantes :

  • la date de la cession ;
  • le type d'équipement cédé (climatiseur ou pompe à chaleur) ;

- la catégorie du fluide frigorigène contenu dans l'équipement, au sens de l'article R. 543-75 du code de l'environnement (Réglementation des fluides frigorigènes) ;
  • si l'acquéreur est un distributeur d'équipements, sa raison sociale et son numéro SIRET ;
  • si l'acquéreur est un opérateur, sa raison sociale, son numéro SIRET et son numéro d'attestation de capacité ou de certificat équivalent délivré dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

- si l'acquéreur n'est ni un distributeur d'équipements ni un opérateur :
- son nom ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et le numéro d'attestation de capacité ou de certificat équivalent de l'opérateur auprès duquel il a passé un contrat pour l'assemblage et la mise en service de l'équipement en application de l'article R. 543-84 du code de l'environnement (Conditions de cession des fluides frigorigènes). Une copie de ce contrat est insérée dans le registre.

III. - A défaut de numéro de SIREN ou de SIRET, les distributeurs ou distributeurs d'équipements consignent dans le registre le numéro de TVA intracommunautaire de l'acquéreur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mars 2016 · Dernière version le 30 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des ventes de fluides frigorigènes

Résumé. Les distributeurs doivent enregistrer les détails des ventes de fluides frigorigènes et d'équipements contenant ces fluides, comme la date, la quantité et les informations sur l'acheteur.

I. - Pour chaque cession d'un fluide frigorigène, l'acquéreur indique au distributeur la liste des numéros SIRET des établissements auxquels il cédera tout ou partie du fluide pour utilisation. Le distributeur consigne dans le registre mentionné à l'article R. 543-85 du code de l'environnement (Obligation de tenue d'un registre pour les distributeurs) les informations suivantes :

- la date de la cession ;
- la catégorie du fluide cédé, au sens de l'article R. 543-75 du code de l'environnement (Réglementation des fluides frigorigènes) ;

  • la quantité cédée ;
  • la raison sociale de l'acquéreur ;
  • le numéro SIREN de l'acquéreur, et la liste des numéros SIRET que l'acquéreur lui a indiquée ;
  • si l'acquéreur est un opérateur, le numéro de son attestation de capacité ou de certificat équivalent délivré dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

II. - Pour chaque cession d'équipement préchargé contenant des fluides frigorigènes et nécessitant pour leur assemblage ou mise en service, en application de l'article R. 543-78, le recours à un opérateur disposant de l'attestation de capacité ou d'un certificat équivalent délivré dans un autre Etat membre de l'Union européenne, tout distributeur d'équipements consigne dans le registre mentionné à l'article R. 543-85 les informations suivantes :

  • la date de la cession ;
  • le type d'équipement cédé (climatiseur ou pompe à chaleur) ;

- la catégorie du fluide frigorigène contenu dans l'équipement, au sens de l'article R. 543-75 du code de l'environnement (Réglementation des fluides frigorigènes) ;
  • si l'acquéreur est un distributeur d'équipements, sa raison sociale et son numéro SIRET ;
  • si l'acquéreur est un opérateur, sa raison sociale, son numéro SIRET et son numéro d'attestation de capacité ou de certificat équivalent délivré dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

- si l'acquéreur n'est ni un distributeur d'équipements ni un opérateur :
- son nom ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et le numéro d'attestation de capacité ou de certificat équivalent de l'opérateur auprès duquel il a passé un contrat pour l'assemblage et la mise en service de l'équipement en application de l'article R. 543-84 du code de l'environnement (Conditions de cession des fluides frigorigènes). Une copie de ce contrat est insérée dans le registre.

III. - A défaut de numéro de SIREN ou de SIRET, les distributeurs ou distributeurs d'équipements consignent dans le registre le numéro de TVA intracommunautaire de l'acquéreur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 juillet 2016

Modifié parArrêté du 25 juillet 2016art. 3 : Modification des enregistrements pour les ventes de fluides frigorigènes

En résumé. L'article modifie les obligations de traçabilité des transactions de fluides frigorigènes en exigeant désormais que l'acquéreur fournisse la liste des établissements où le fluide sera utilisé, et en remplaçant le numéro SIRET par le numéro SIREN pour l'identification de l'acquéreur.

En vigueur du vendredi 11 mars 2016 au vendredi 29 juillet 2016

Source : Légifrance