Retour à la section

Sous-section 3

Cession, acquisition, utilisation et récupération des fluides frigorigènes et de leurs emballages

Article suivant

Article R543-86

Interdiction des fluides frigorigènes conditionnés dans des emballages à usage unique

Code de l'environnement

Article R543-85

Article R543-85

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de tenue d'un registre pour les distributeurs de fluides frigorigènes et d'équipements

Résumé Les distributeurs doivent garder un registre de leurs ventes de fluides et équipements pendant 5 ans.

Les distributeurs de fluides frigorigènes et les distributeurs d'équipements tiennent un registre justifiant de la cession des fluides ou des équipements aux personnes mentionnées à l'article R. 543-84.

Le contenu de ce registre, qui peut être établi sous forme électronique, est défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Les distributeurs de fluides frigorigènes et les distributeurs d'équipements conservent ce registre pendant une durée de cinq ans.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application et formalisation des registres

Résumé des changements La nouvelle version étend l’obligation aux distributeurs d’équipements ainsi qu’aux fluides frigorigènes ; elle impose que le registre soit justifié conformément à un arrêté ministériel et qu’il soit conservé pendant cinq ans.

Les distributeurs de fluides frigorigènes et les distributeurs d'équipements tiennent un registre justifiant de la cession des fluides ou des équipements aux personnes mentionnées à l'article R. 543-84.

Le contenu de ce registre, qui peut être établi sous forme électronique, est défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Les distributeurs de fluides frigorigènes et les distributeurs d'équipements conservent ce registre pendant une durée de cinq ans.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007

Les distributeurs tiennent, en outre, un registre mentionnant, pour chaque cession d'un fluide frigorigène, le nom de l'acquéreur, éventuellement le numéro de son attestation de capacité, la nature du fluide et les quantités cédées.