a modifié les dispositions suivantes
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modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les conventions fiscales bilatérales ratifiées par la France ;
Vu la directive 77/799/CEE du Conseil des Communautés européennes du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs ;
Vu la directive 79/1070/CEE du Conseil des Communautés européennes du 6 décembre 1979 modifiant la directive 77/799/CEE du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs ;
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1er (Impôt sur le revenu des personnes physiques) à 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 114 (Échange d'informations fiscales avec les territoires français et pays partenaires), L. 114 A (Échange d'informations fiscales au sein de l'UE), R.* 114 A-1 et suivants ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 2 juin 1992 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 janvier 1996 portant le numéro 96-003,
a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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Abrogé par ARRÊTÉ du 7 janvier 2015 - art. 2
Créé le 12 mars 1996 · Abrogé le 16 janvier 2015
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne s'applique pas au présent traitement.
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1 cité
En vigueur depuis le 12 mars 1996
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ALAIN LAMASSOURE
En vigueur depuis le mardi 12 mars 1996