Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 février 1996

modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu les conventions fiscales bilatérales ratifiées par la France ;

Vu la directive 77/799/CEE du Conseil des Communautés européennes du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs ;

Vu la directive 79/1070/CEE du Conseil des Communautés européennes du 6 décembre 1979 modifiant la directive 77/799/CEE du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs ;

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1er (Impôt sur le revenu des personnes physiques) à 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 114 (Échange d'informations fiscales avec les territoires français et pays partenaires), L. 114 A (Échange d'informations fiscales au sein de l'UE), R.* 114 A-1 et suivants ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 2 juin 1992 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 janvier 1996 portant le numéro 96-003,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 12 mars 1996

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN LAMASSOURE

En vigueur depuis le mardi 12 mars 1996

Arrêté du 29 février 1996
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4