a modifié les dispositions suivantes
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modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts
Le ministre du budget,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu les articles 1er (Impôt sur le revenu des personnes physiques) à 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) du code général des impôts ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 20 et 34 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi portant loi de finances rectificative pour 1990 ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts ;
Vu le récépissé de modification en date du 8 janvier 1990 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 février 1992 portant le numéro 92-017,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 11 juin 1992
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MICHEL CHARASSE