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Arrêté du 29 décembre 2025

relatif à l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel triennal 2026-2027-2028 portant sur la mise en place d'un outil de régulation pour les vins sous AOC Ventoux rouge et rosé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Approbation d'un accord sur les vins AOC Ventoux

Résumé. Un accord sur les vins d'AOC Ventoux rouge et rosé est approuvé jusqu'à fin 2026 pour les opérateurs concernés.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles) relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées Côtes du Rhône et de la Vallée du Rhône ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif au changement de dénomination du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées Côtes du Rhône et Vallée du Rhône qui devient Inter Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône » ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2014 (Reconnaissance officielle d'une organisation de producteurs de vin) relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des vins d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter-Rhône) ;

Vu la décision de l'assemblée générale d'Inter Rhône en date du 6 juin 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 janvier 2026

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Approbation d'un accord sur les vins AOC Ventoux

Résumé. Un accord sur les vins d'AOC Ventoux rouge et rosé est approuvé jusqu'à fin 2026 pour les opérateurs concernés.

Les dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel triennal 2026-2027-2028 adopté le 6 juin 2025 dans le cadre d'Inter Rhône et relatif à la mise en place d'une réserve pour les vins d'AOC Ventoux rouge et rosé sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 décembre 2026, aux opérateurs réalisant une déclaration de revendication concernant ces produits.

En vigueur depuis le 4 janvier 2026

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Où trouver l'accord sur les vins d'AOC Ventoux

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2025 indique où consulter un accord sur les vins d'AOC Ventoux rouge et rosé.

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-ca3bba81-1b91-4738-b3a2-7e99bdae34b3 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
  • au siège d'Inter Rhône, 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon Cedex 1.

En vigueur depuis le 4 janvier 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2025.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires,

J. Saulnier

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des contributions indirectes de la direction générale des douanes et droits indirects,

J. Coudray

En vigueur depuis le dimanche 4 janvier 2026

Arrêté du 29 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3