La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comtes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-45, R. 163-2 et R. 165-1 dans leur rédaction issue du décret n° 2025-1286 du 22 décembre 2025 modifiant les articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et supprimant l'obligation d'établissement de fiches d'information thérapeutique pour certains produits de santé particulièrement coûteux ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 26 août 2025 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 septembre 2025,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 juin 2006 > > Art. 1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 juin 2006 > > Art. 2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 juin 2006 > > Art. 3 > >
1 version
3 modifiés
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 décembre 2025.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
E. Cohn
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech