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Arrêté du 29 décembre 2025

modifiant l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription obligatoire pour les médicaments spéciaux

Résumé. Les médicaments spéciaux doivent être prescrits sur une ordonnance spéciale pour être remboursés par la Sécurité sociale.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comtes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-45, R. 163-2 et R. 165-1 dans leur rédaction issue du décret n° 2025-1286 du 22 décembre 2025 (Modification des références légales pour les prescriptions médicales) modifiant les articles R. 163-2 (Dispositions relatives aux médicaments remboursables et leur prise en charge par la sécurité sociale) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) du code de la sécurité sociale et supprimant l'obligation d'établissement de fiches d'information thérapeutique pour certains produits de santé particulièrement coûteux ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 (Dispositions relatives aux médicaments remboursables et leur prise en charge par la sécurité sociale) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 26 août 2025 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 septembre 2025,

Arrêtent :

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Modification des règles de prescription des médicaments d'exception

Résumé. Les médicaments et produits d'exception doivent être prescrits sur une ordonnance spécifique pour être remboursés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 juin 2006Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 26 juin 2006
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 juin 2006Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 26 juin 2006
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 juin 2006Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 26 juin 2006
Art. 3

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2025.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

E. Cohn

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Arrêté du 29 décembre 2025
Article 1
Article 2