Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, L. 165-1, R. 163-2 et R. 165-1 ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 48 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 26 août 2025 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 septembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R163-2, Art. R163-20, Art. R165-1, Art. R165-11, Art. R165-11-1, Art. R165-22, Art. R161-45, Art. R162-34-13, Art. R162-37-2, Art. R162-38, Art. R162-73, Art. R162-116, Art. R163-32, Art. R163-51, Art. R165-93 > >
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15 modifiés
Les dispositions du 6° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin