En vigueur depuis le 4 juillet 2006 · Dernière version le 1 janvier 2026
Lorsque le médicament, le produit ou la prestation ne sont pas prescrits conformément aux indications, aux conditions de prescription, d'utilisation et de remboursement ou de prise en charge par l'assurance maladie, les procédures prévues notamment en application des articles L. 133-4 (Dispositions diverses)Art. L.133-4Dispositions diversesNon-respect des règles entraîne récupération des indus et sanction en cas de fraude., L. 133-4-1 (Remboursement des sommes versées à tort)Art. L.133-4-1Remboursement des sommes versées à tortSi on te paie trop d'argent pour tes soins de santé, tu dois le rembourser. On peut le prendre sur tes prochaines prestations ou en plusieurs fois., L. 162-1-14 (Sanctions pour infractions à la sécurité sociale)Art. L.162-1-14Sanctions pour infractions à la sécurité socialeLes personnes bénéficiant de la sécurité sociale, les employeurs, les professionnels de santé et ceux impliqués dans des fraudes peuvent être pénalisés pour diverses infractions comme des déclarations fausses ou des obstacles aux contrôles. et L. 315-2 (Contrôle médical des prestations de santé)Art. L.315-2Contrôle médical des prestations de santéLes décisions du contrôle médical sur les prestations de santé s'imposent aux organismes payeurs, et certaines prestations nécessitent un accord préalable pour être remboursées. du code de la sécurité sociale sont mises en oeuvre.