Arrêté du 26 juin 2006

Article 3

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Article 3

Lorsque le médicament, le produit ou la prestation ne sont pas prescrits conformément aux indications, aux conditions de prescription, d'utilisation et de remboursement ou de prise en charge par l'assurance maladie, les procédures prévues notamment en application des articles L. 133-4 (Dispositions diverses), L. 133-4-1 (Remboursement des sommes versées à tort), L. 162-1-14 (Sanctions pour infractions à la sécurité sociale) et L. 315-2 (Contrôle médical des prestations de santé) du code de la sécurité sociale sont mises en oeuvre.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2006 · Dernière version le 1 janvier 2026

Lorsque le médicament, le produit ou la prestation ne sont pas prescrits conformément aux indications, aux conditions de prescription, d'utilisation et de remboursement ou de prise en charge par l'assurance maladie, les procédures prévues notamment en application des articles L. 133-4 (Dispositions diverses), L. 133-4-1 (Remboursement des sommes versées à tort), L. 162-1-14 (Sanctions pour infractions à la sécurité sociale) et L. 315-2 (Contrôle médical des prestations de santé) du code de la sécurité sociale sont mises en oeuvre.

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En vigueur du mardi 4 juillet 2006 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance