Créé le 4 juillet 2006 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Lorsque le médicament, le produit ou la prestation ne sont pas prescrits conformément aux indications, aux conditions de prescription, d'utilisation et de remboursement ou de prise en charge par l'assurance maladie, les procédures prévues notamment en application des articles L. 133-4, L. 133-4-1, L. 162-1-14 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale sont mises en oeuvre.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026
Modifié parArrêté du 29 décembre 2025art. 1
Lorsque le médicament, le produit ou la prestation ne sont pas prescrits conformément aux indications,aux conditions de prescription,d'utilisation et de remboursement ou de prise en charge par l'assurance maladie, les procédures prévues notamment en application des articles L. 133-4
, L. 133-4-1
, L. 162-1-14 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale sont mises en oeuvre.
En vigueur du mardi 4 juillet 2006 au mercredi 31 décembre 2025
Lorsque le médicament, le produit ou la prestation ne sont pas prescrits conformément aux indications et aux conditions de prescription et d'utilisation fixées par la fiche d'information thérapeutique, les procédures prévues notamment en application des articles
L. 133-4
,
L. 133-4-1
,
L. 162-1-14
et
L. 315-2
du code de la sécurité sociale sont mises en oeuvre.